LE TIERS SAISI PEUT-IL ETRE CONDAMNÉ A PAYER AU CREANCIER SAISISSANT LES CAUSES D’UNE SAISIE ATTRIBUTION DONT IL AVAIT AUPARAVANT DONNÉ MAINLEVÉE ?

visibilityIl n’est pas rare de voir un créancier saisissant qui a donné mainlevée d’une saisie, tenter de s’en prévaloir pour obtenir la condamnation du tiers saisi pour manquement à ses obligations légales. La CCJA avait toujours fustigé et invalidé cette démarche jusqu’au 23 juillet dernier, lorsqu’elle a approuvé la condamnation d’un tiers saisi au paiement des causes d’une saisie auparavant levée par le créancier saisissant (CCJA, 3e Ch., n°232/2026, 23 juillet 2026). Une décision qui remet en question la jurisprudence établie de la Cour sur la question et suscite quelques interrogations.