Doctrine & pédagogie
Une activité intellectuelle et pédagogique au service de la pratique du droit OHADA.
Dernières publications
Veuillez trouver en vidéo les grandes lignes du Colloque international qu'a organisé le Forum International des Professionnels du Recouvrement de Créances les 5 & 6 février 2026 à Kinshasa en RDC.
Les contours du mandat spécial exigé à l'avocat constitué devant la CCJA.
Il n’est pas rare de voir un créancier saisissant qui a donné mainlevée d’une saisie, tenter de s’en prévaloir pour obtenir la condamnation du tiers saisi pour manquement à ses obligations légales. La CCJA avait toujours fustigé et invalidé cette démarche jusqu’au 23 juillet dernier, lorsqu’elle a approuvé la condamnation d’un tiers saisi au paiement des causes d’une saisie auparavant levée par le créancier saisissant (CCJA, 3e Ch., n°232/2026, 23 juillet 2026). Une décision qui remet en question la jurisprudence établie de la Cour sur la question et suscite quelques interrogations.
Une erreur matérielle qui s'est glissée dans un mandat spécial délivré à l'avocat constitué devant la CCJA ne saurait entraîner l'irrecevabilité de l'acte de procédure posé. Toutefois, le non-respect d'une mention substantielle pourrait affecter le mandat délivré et, par conséquent, le priver d'effet...
La CCJA ne statue qu'en cassation, c'est-à-dire à la suite des juridictions nationales, sur les litiges mettant en cause le droit OHADA. Par conséquent, les litiges qui ont trait au paiement des honoraires ne relevant pas d'un Acte uniforme, ils ne sauraient lui être soumis. Toutefois, l'obligation de constituer avocat (Articles 19 Traité OHADA et 23 Règlement de procédure CCJA), dans les instances qui se déroulent devant elle, a pour corolaire le règlement par elle de tout contentieux qui en découle.
Par arrêt n°090/2026 rendu le 30 avril 2026 par sa première chambre, la CCJA a réaffirmé sa jurisprudence consistant à rappeler que les baux conclus pour l’occupation et l’usage des dépendances du domaine public par des commerçants, pour les besoins de leurs activités, ne sont pas des baux à usage professionnel au sens de l’AUDCG.
en droit OHADA, le sursis à exécution ordonné ne produit d’effets que pour les actes d’exécution à venir, lesquels ne peuvent plus être posés tant que subsiste le sursis prononcé, d'une part, les choses demeurant en l'état, d'autre part.
Veuillez trouver ci-dessous les compte rendu en images et en vidéo des activités du premier colloque international organisé par CEFOR EDITIONS les 5 & 6 février 2026 à Kinshasa sur le thème : "Recouvrement de créances et gouvernance d'entreprise " dans les pays de l'OHADA
Veuillez trouver ci-dessous les compte rendu en images et en vidéo des activité du colloque, Jour 2
Quelques indications sur l'actualité jurisprudentielles de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA pour le mois de juin 2026
La problématique du rabat d'arrêt devant la CCJA semble avoir été définitivement tranchée par la plus haute juridiction des États parties à l'OHADA.
Une réflexion menée il y a un peu plus de cinq ans sur la problématique du rabat d'arrêt devant la CCJA - OHADA. Elle semble demeurer d'actualité dans le débat.
Résumé de quelques décisions triées au volet pour donner un aperçu de l'activité jurisprudentielle de la CCJA en avril 2026.
Aperçu de la production jurisprudentielle de la CCJA en juin 2026
Des séminaires et formations peuvent être organisés pour les banques, entreprises, avocats, magistrats, juristes, institutions et organisations professionnelles.
