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LA CCJA EST-ELLE COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE DU CONTENTIEUX D’HONORAIRES D'AVOCATS ?
La CCJA ne statue qu'en cassation, c'est-à-dire à la suite des juridictions nationales, sur les litiges mettant en cause le droit OHADA. Par conséquent, les litiges qui ont trait au paiement des honoraires ne relevant pas d'un Acte uniforme, ils ne sauraient lui être soumis. Toutefois, l'obligation de constituer avocat (Articles 19 Traité OHADA et 23 Règlement de procédure CCJA), dans les instances qui se déroulent devant elle, a pour corolaire le règlement par elle de tout contentieux qui en découle.